Réforme de la formation professionnelle : l’obligation Qualité pour les prestataires de formation

Le cadre de la réforme

La « Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel », promulguée le 6 septembre 2018, bouleverse et va encore bouleverser le système de la Formation Professionnelle et l’ensemble des acteurs salariés, entreprises, demandeurs d’emploi, financeurs, et organismes de formation.

Pour ces derniers, la Loi redéfinit l’action de formation, modifie les modalités de financement et impose une certification Qualité.
Cette certification, obligatoire pour tous les prestataires à partir du 1er janvier 2020, sera réalisée par un organisme certificateur, qui sera lui-même accrédité par le COFRAC. Cette certification des OF va donc devenir un véritable « permis de travailler » pour les OF souhaitant intervenir sur les fonds mutualisés/paritaires des OPCO et pour accéder à la commande publique.

Les organismes dispensateurs de formation seront soumis au cadre du Référentiel National Qualité qui comprend 7 critères, déclinés en 32 indicateurs d’appréciation.

Ces 7 critères sont les suivants :

  1. L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus ;
  2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions ;
  3. L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions ;
  4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
  5. La qualification et le développement des connaissances et des compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
  6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
  7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

Notre expérience de « Certifié »

Bien que non obligatoire en 2015, c’est à cette période que FED-R s’est engagé de manière volontaire dans une démarche de certification. En choisissant la certification NF214 Formation Continue, nous avons anticipé la réforme de la Loi de 2018 en se conformant à la norme la plus « contraignante » (cela validait déjà 6 des 7 critères de la réforme). Cette « contrainte » nous a permis à l’époque de mieux nous structurer en interne et de valider nos bonnes pratiques et les faire valoir auprès des clients et des financeurs.

Audité tous les 18 mois par l’AFNOR, FED-R se doit de maintenir un niveau de prestations élevé. Grâce aux indicateurs et outils de suivi qu’elle impose, la Certification NF214 nous a permis de mieux formaliser notre offre, de formaliser le suivi des clients et d’améliorer de manière continue la qualité de nos prestations sans perdre de vue nos engagements. 

Bien que demandant un lourd travail de réflexion sur le fonctionnement et le positionnement stratégique de l’offre, puis de formalisation, l’obligation de certification Qualité qui se met en place offrira un réel bénéfice aux clients (stagiaires et entreprises) de la Formation Professionnelle en valorisant les organismes et les prestations dispensées.

Aujourd’hui, nous attendons donc avec confiance ce Référentiel National Qualité qui va nous pousser à nous améliorer encore et nous faire évoluer en même temps que le marché.